Mois : juillet 2021
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Modifications du Code Pénal et du Code de Procédure Pénal : L’ Opposition Dépose le Recours à Annulation
Published Date: 1 juillet 2021 Leave a Comment on Modifications du Code Pénal et du Code de Procédure Pénal : L’ Opposition Dépose le Recours à Annulation
Par Cafeactu.com
» « Accompagné de maître Weindé Dieng, huissier de Justice à Dakar, je viens de déposer au nom de 21 députés de l’opposition, au greffe du Conseil Constitutionnel, une saisine pour annulation des lois 10-2021 et 11-2021 votées par l’Assemblée Nationale le 25 juin 2021. Qu’il soit porté témoignage que les députés de l’opposition devant Dieu et la Nation ont usé de toutes les opportunités disponibles pour contrer ces lois liberticides, ambiguës et anticonstitutionnelles », a annoncé hier Cheikh Bamba Dièye « .